1. Qu'est-ce qu'un véhicule abandonné au sens de la loi ?
Un véhicule est considéré comme abandonné lorsqu'il est laissé sans droit ni titre sur un espace public ou privé, et que son propriétaire ne manifeste plus l'intention de le récupérer. Cette définition est encadrée par l'article L325-1 du Code de la route et les articles R543-153 à R543-171 du Code de l'environnement.
Un véhicule est généralement qualifié d'abandonné lorsqu'il présente un ou plusieurs de ces signes :
- Stationnement prolongé au même endroit sans mouvement (plus de 7 jours sur la voie publique)
- Signes visibles de dégradation : pneus crevés, vitres cassées, rouille avancée, végétation poussant autour ou sous le véhicule
- Absence de plaques d'immatriculation ou plaques illisibles
- Contrôle technique expiré depuis longtemps ou absence de vignette d'assurance
Bon à savoir
La procédure diffère selon que le véhicule se trouve sur la voie publique ou sur un terrain privé. Dans les deux cas, vous ne pouvez pas faire enlever le véhicule vous-même : une procédure légale encadrée par la mairie doit être respectée.
2. Voiture abandonnée sur la voie publique : la procédure
Sur la voie publique, c'est le maire qui a autorité pour ordonner l'enlèvement d'un véhicule abandonné (article L325-1 du Code de la route). La procédure est relativement simple et ne vous coûte rien en tant que riverain.
Signalez le véhicule à la mairie
Contactez votre mairie (par téléphone, courrier ou en ligne) pour signaler la présence d'un véhicule abandonné. Indiquez l'emplacement exact, la description du véhicule et, si possible, le numéro d'immatriculation.
Expertise et mise en demeure
Un expert mandaté par la commune constate l'abandon. Le propriétaire est identifié via le fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et reçoit une mise en demeure de retirer son véhicule sous 10 jours.
Enlèvement et mise en fourrière
Si le propriétaire ne réagit pas dans le délai imparti, le maire ordonne la mise en fourrière du véhicule. Si le véhicule est estimé comme épave (valeur marchande nulle), il est directement acheminé vers un centre VHU agréé pour destruction.
3. Voiture abandonnée sur un terrain privé : que faire
La situation est plus complexe lorsque le véhicule se trouve sur un terrain privé (parking, garage, cour, jardin, champ). Contrairement à la voie publique, le maire n'a pas de compétence directe sur les propriétés privées. Vous devez suivre une procédure spécifique.
Étape 1 : Identifier le propriétaire du véhicule
Si le véhicule porte encore ses plaques d'immatriculation, vous pouvez demander l'identification du propriétaire auprès de la préfecture en justifiant votre qualité de propriétaire du terrain. Adressez un courrier au préfet avec :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- La preuve de votre propriété sur le terrain (titre de propriété, bail)
- Des photos du véhicule et de son emplacement
Étape 2 : Envoyer une mise en demeure
Une fois le propriétaire identifié, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de retirer son véhicule sous 10 jours. Conservez précieusement l'accusé de réception : il constitue la preuve que vous avez respecté la procédure.
Étape 3 : Saisir la mairie
Si le propriétaire ne donne pas suite ou est introuvable, adressez un courrier au maire avec l'ensemble des pièces (photos, courrier de mise en demeure, accusé de réception). Le maire peut alors, en vertu de ses pouvoirs de police, autoriser l'enlèvement du véhicule sur votre terrain privé.
Attention
Ne faites jamais enlever ou détruire un véhicule abandonné sur votre terrain sans suivre cette procédure. Vous risqueriez des poursuites pour destruction de bien d'autrui, même si le véhicule semble être une épave. Seule la procédure légale vous protège.
4. Cas particulier : parking de copropriété
Les parkings de copropriété sont l'un des endroits où les véhicules abandonnés sont les plus fréquents. Places de parking souterraines, emplacements en surface... le problème est courant et source de conflits entre copropriétaires.
Si le véhicule appartient à un copropriétaire
Le syndic contacte le copropriétaire et lui demande de retirer son véhicule. En cas de refus, le syndic peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de retrait sous astreinte.
Si le propriétaire est inconnu ou ancien locataire
Le syndic suit la même procédure que pour un terrain privé : identification du propriétaire via la préfecture, mise en demeure, puis saisine du maire. Le syndic agit en tant que représentant de la copropriété.
Dans tous les cas, un copropriétaire individuel ne peut pas agir seul. C'est au syndic de copropriété d'engager les démarches, éventuellement après un vote en assemblée générale si des frais importants sont engagés.
5. Les risques à ne pas agir
Laisser un véhicule abandonné sur votre terrain n'est pas sans conséquences. Au-delà de la gêne visuelle et de l'occupation d'espace, les risques sont réels.
Pollution des sols
Huiles moteur, liquide de frein, liquide de refroidissement, carburant : ces fluides toxiques peuvent fuir et contaminer le sol. En tant que propriétaire du terrain, votre responsabilité environnementale peut être engagée.
Risque d'incendie
Un véhicule abandonné contenant du carburant résiduel représente un risque d'incendie, surtout en période de chaleur ou en cas de vandalisme. Les dommages pourraient toucher votre propriété et celle de vos voisins.
Squatteurs et nuisibles
Un véhicule abandonné peut devenir un abri pour des personnes en situation précaire ou un nid pour des nuisibles (rats, insectes). Cela peut engendrer des problèmes de salubrité et de sécurité.
Responsabilité civile
Si un enfant se blesse en jouant dans ou autour du véhicule abandonné, votre responsabilité de propriétaire du terrain pourrait être engagée. Agir rapidement vous protège juridiquement.
6. Vous êtes le propriétaire du véhicule abandonné ?
Si la voiture abandonnée vous appartient, la situation est beaucoup plus simple. Vous n'avez pas besoin de passer par la mairie ni d'envoyer de mise en demeure. Vous pouvez faire enlever votre véhicule gratuitement et rapidement en contactant un épaviste agréé VHU.
C'est souvent le cas dans ces situations :
- Votre voiture est en panne depuis longtemps et vous repoussez la décision de vous en débarrasser
- Vous avez hérité d'un véhicule suite à un décès et ne savez pas quoi en faire
- La réparation coûterait plus cher que la valeur du véhicule
- Vous avez un véhicule sans carte grise et pensez que l'enlèvement est impossible (il ne l'est pas)
Débarrassez-vous de votre épave en 24-48h
L'enlèvement de votre épave est 100% gratuit. Appelez-nous et nous intervenons dans les 24 à 48 heures, partout en France. Vous recevez un certificat de destruction officiel.
07 58 91 24 157. Comment Enlevo peut vous aider
Que vous soyez propriétaire du véhicule ou propriétaire du terrain, Enlevo vous accompagne pour résoudre votre problème de véhicule abandonné.
Enlèvement gratuit de votre propre véhicule
Si le véhicule vous appartient, nous l'enlevons gratuitement sous 24 à 48 heures. Pas de frais cachés, pas de surprise. Notre agrément VHU garantit un service 100% légal.
Conseils et accompagnement
Vous ne savez pas si le véhicule est à vous, à un locataire parti, ou à un inconnu ? Appelez-nous. Nous vous orientons vers la bonne procédure et vous aidons dans vos démarches.
Certificat de destruction officiel
Nous délivrons un certificat de destruction conforme (Cerfa n°14365*01), qui radie le véhicule du fichier SIV et libère le propriétaire de toute responsabilité légale et assurantielle.
Tous types de véhicules et tous états
Voiture en panne, accidentée, hors service, sans roues, brûlée, rouillée : nous prenons en charge tous les véhicules, quel que soit leur état.