Documents nécessaires pour l'enlèvement d'épave
Préparez tous les documents requis avant l'intervention de l'épaviste. Voici la liste complète des pièces à fournir.
La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure.
Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours. Vous pouvez l'obtenir gratuitement sur le site de l'ANTS.
Les clés du véhicule si vous les avez encore en votre possession.
Le dernier contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (non obligatoire pour la destruction).
Comment obtenir ces documents ?
Carte grise
La carte grise doit être barrée en diagonale avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l'heure, et signée par le propriétaire.
Exemple de mention :
« Cédé le 15/01/2024 à 14h30 » + Signature
Certificat de situation administrative (non-gage)
Ce document atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il est gratuit et disponible en ligne.
Obtenir sur le site de l'ANTSPièce d'identité
Une pièce d'identité en cours de validité est requise :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Titre de séjour
Cas particuliers
Carte grise perdue
Si vous avez perdu votre carte grise, vous devez faire une déclaration de perte auprès de la police ou de la gendarmerie, puis demander un duplicata sur le site de l'ANTS. Contactez-nous, nous pouvons vous aider dans vos démarches.
Véhicule hérité
Pour un véhicule reçu en héritage, vous devez fournir en plus : un acte de décès, un certificat de notaire ou une attestation d'hérédité, et éventuellement un accord des co-héritiers.
Véhicule d'entreprise
Pour un véhicule appartenant à une entreprise, vous devez fournir : un extrait Kbis de moins de 3 mois, une pièce d'identité du représentant légal, et une procuration si nécessaire.
Véhicule en leasing / LOA
Si votre véhicule est en leasing ou en LOA, vous devez d'abord obtenir l'accord écrit de l'organisme de financement propriétaire du véhicule.
Questions sur les documents
Réponses aux questions les plus fréquentes sur les documents nécessaires.
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